Avis 20193326 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la section X, soit anciennement la section X remaniée en la section X et une partie de la section X en la section X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où les sections cadastrales X et X de la commune de Saint-Paul ne sont pas issues d'un remaniement mais constituent les sections d’origine établies en 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.