Avis 20193221 Séance du 31/12/2019

Madame X, intervenant au nom et pour le compte d'elle-même, de Monsieur X, de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-du-Désert à sa demande de communication de tous les documents détenus par la commune, relatifs au projet de réalisation d'un parc éolien par la société ABO WIND, notamment les éléments manquants à la suite d'une première consultation des pièces affichées en mairie : 1) la correspondance ; 2) les dossiers ; 3) les comptes rendus ; 4) les autorisations d'occupation du domaine public ou privé de la commune ; 5) toutes les autres autorisations ; 6) les baux ou promesses de baux administratifs ; 7) les contrats et les autres documents ; 6) les échanges avec les administrations d'autres collectivités territoriales ou des personnes privées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-du-Désert a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.