Avis 20193041 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lambres-lez-Douai à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 1) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du « Cortège Saint-Sigebert » du 21 mai 2017 ; 2) les contrats, devis et factures de prestations conclus avec la société X ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du « Cortège Saint-Sigebert » du 13 mai 2018 ; 3) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambres-lez-Douai a informé la commission que les contrats et factures sollicités aux points 1) et 2) avaient été adressés à Maître X par courrier du 11 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande d'avis. La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication des documents visés au point 3), dans la mesure où ces documents existeraient, et sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et relatifs notamment au secret des affaires et de la vie privée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.