Avis 20193008 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support papier, des documents suivants : 1) les rôles de 2016 à 2018 concernant la redevance « eau-assainissement » de la commune de Penta Acquatella ; 2) le compte administratif 2018 et la délibération afférente, ainsi que les quatre documents annexes ; 3) le budget primitif 2019 et l'ensemble des délibérations relatives au vote des taux, aux redevances « eau et assainissement » et aux budgets annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'une copie sur format papier des documents mentionnés aux points 2) et 3) a été communiquée au demandeur le 9 septembre 2019. S'agissant de ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007 (n° 294262), le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. En revanche, ces dispositions ne permettent pas à un contribuable d'obtenir la communication de l'intégralité des rôles se rapportant à l'imposition en cause. En l'espèce, Monsieur X ne sollicite pas la communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription concernant un ou plusieurs contribuables nommément désignés mais de l'intégralité des rôles établis pour le recouvrement de la redevance « eau-assainissement » de la commune Penta Acquatella au titre des années 2016 à 2018. Eu égard aux principes rappelés ci-dessus, la commission estime que de tels documents ne sont pas communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.