Avis 20192916 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe LA POSTE à sa demande de copie de l'avis de réception de la lettre recommandée n° 3A 000 221 3139 3. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de LA POSTE, comprend que l'avis de réception sollicité a été perdu et que l'entreprise ne dispose pas des moyens de le retrouver. Elle rappelle que le code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.