Avis 20192880 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication des contrats administratifs (marchés publics et/ou délégations de service public) passés dans le cadre de l'organisation du « Festival 39 Août ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Jura a informé la commission que ces contrats avaient été transmis à MaîtreX par courrier du 17 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.