Avis 20192802 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant le numéro n° 04-019-01 rendu en mars 2004, relatif au contrôle de la régularité des procédures mises en œuvre pour passer le marché dit des « mille radars » dans le cadre du projet « contrôle sanction automatique (CSA). » N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime que le rapport en cause revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires. La commission, qui prend note de ce que le ministre de l'intérieur a communiqué à Madame X, le 19 décembre 2019, le rapport sollicité après occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.