Avis 20192636 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais à sa demande de copie du contrat de prestations de services conclu avec la société SAUR afin d'intervenir techniquement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 sur la commune de Nesle-la-Reposte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 mai 2019, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.