Avis 20192526 Séance du 19/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication, sur support papier ou sur CD-Rom, à ses frais, des documents relatifs au projet de construction de la maison médicale de garde Jean-Louis CAPRON par la SA Habitat Hauts-de-France : 1) la copie du contrat de vente signé entre la commune et la société SA Habitat Hauts-de-France du 17 décembre 2018 portant cession du terrain d’assiette de réalisation de la maison médicale Jean-Louis CAPRON ; 2) la copie de la délibération autorisant la signature de ce contrat de vente ; 3) la copie des preuves de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité du contrat de vente du 17 décembre 2018 ; 4) la copie de tous autres contrats et avenants afférents à la réalisation de la maison médicale de garde que la commune a d’ores-et-déjà conclus avec la SA Habitat Hauts-de-France à l’exception de la promesse de vente signée le 29 septembre 2017 ; 5) la copie des preuves de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité des contrats afférents ; 6) la copie de tous les documents que la SA Habitat Hauts-de-France a remis à la commune pour la présentation de son projet de construction d’un bâtiment de bureau d’environ 720 m² à vocation de maison médicale de garde ; 7) la copie de tous les documents que la commune a adressés à la SA Habitat Hauts-de-France commentant le projet de construction d’un bâtiment de bureau d’environ 720 m² à vocation de maison médicale de garde ; 8) la copie de l’ensemble des documents que les services de la commune ont transmis au Domaine ayant conduit à la délivrance par celui-ci des avis n° 2017-826V0535 du 4 avril 2017, n° 2017-826V0919 du 15 juin 2017, n° 2016-826V3282 et n° 2016-826V3235 ; 9) la copie des avis du Domaine référencés n° 2016-826V3282 et n° 2016-826V3235 ; 10) la copie des nouveaux avis que le Domaine a nécessairement délivrés préalablement à la conclusion de l’acte de vente du 17 décembre 2018 compte tenu de la caducité de ses avis n° 2017-826V0535 du 4 avril 2017 et n° 2017-826V0919 du 15 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Touquet-Paris-Plage a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 21 juin 2019, transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1), 2), 6), 8) et 9), d'autre part que les documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 7) et 10) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.