Avis 20192462 Séance du 16/01/2020

Monsieur X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication de l'intégralité des protocoles d'accord relatifs à la résiliation des titres d'occupation du domaine public et aux modalités de transfert des opérateurs du Marché d'intérêt national (MIN) de Nantes, dans une version non expurgée, avec le détail des indemnisations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a communiqué au demandeur le 12 juillet 2019 les documents sollicités après occultation du montant détaillé de la composition de chacune des indemnisations. La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. La commission précise que ce secret de affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci Elle constate, en l'espèce, que la communication du détail des indemnisations serait de nature à révéler la situation économique et financière de l'entreprise concernée ainsi que ses moyens techniques et son organisation eu égard aux règles définies pour déterminer le montant de l'indemnisation. Elle considère donc que c'est à bon droit que l’administration a procédé à l'occultation de ces mentions avant communication des documents et émet un avis défavorable à leur communication intégrale.