Avis 20192453 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à sa demande de copie des dispositions légales en vigueur permettant d'effectuer des prélèvements pour tests génétiques sur un cheptel bovin, sans l’accord du propriétaire et sans apporter de justification. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que dans la mesure où les documents demandés constituent des dispositions législatives ou réglementaires, elles sont nécessairement disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), à la suite de leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis. Au surplus, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, et dès lors qu'elle interprète la demande comme étant une demande de justification textuelle de l'action de l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur celle-ci, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.