Avis 20192220 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par courrier électronique, au format numérique, si disponible, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, à ses frais, de l'ensemble des procès‐verbaux des séances de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône depuis l’année civile 2013, celle‐ci y compris, jusqu’à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X sous format numérique le 30 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.