Avis 20191954 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires. La commission estime que la note de service sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.