Avis 20191927 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des conventions liant la ville de Paris avec les sociétés chargées du contrôle du stationnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courriel en date du 8 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.