Avis 20191863 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 ; 2) les livres auxiliaires des comptes de tiers et des comptes financiers. La commission constate que cette demande porte sur les mêmes documents que ceux pour lesquels, à la demande de Madame X, elle a rendu un avis, le 16 août 2019, sous le n° 20190537. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont alors été retenus, la commission émet un avis favorable mais invite toutefois l'intéressée à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.