Avis 20191719 Séance du 07/11/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) à sa demande de communication de la convention passée en 2011 entre la régie des eaux de la ville de Foix et la X, transmise par la ville de Foix au SMDEA au moment de l'adhésion de la commune à ce syndicat le 1er janvier 2012. La commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent ne constituent pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le contrat d'abonnement qui lie un propriétaire privé à un service des eaux exploité en régie par une commune, de même que les factures qui s'y rattachent, relèvent du droit privé. La commission, qui comprend que la convention sollicitée qui la lie à la régie des eaux de la ville de Foix, a été souscrite par la X en tant qu'usager de ce service, ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.