Avis 20191582 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de communication du rapport effectué par Monsieur X lors du contrôle des animaux de l'association X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron a informé la commission que le rapport et ses annexes avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.