Avis 20191315 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « Azote liquide » du marché public ayant pour objet l’acquisition et la livraison de gaz liquéfiés, de gaz comprimés et de glace carbonique pour les unités et services gérés par la délégation Ile-de-France Sud du CNRS et l’Université Paris-Sud : 1) le marché signé ; 2) les différents contrats de sous-traitance conclus par l’attributaire pour l’exécution des différentes prestations du marché ou, à défaut, l’accord écrit produit par les sous-traitants à l’appui de son offre ; 3) le rapport d’analyse des offres sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l’offre de l’entreprise retenue ; 4) le barème de notation des offres permettant de justifier l’attribution des points pour chaque élément de notation ; 5) les formulaires « DC1 » et « DC2 » de l’entreprise attributaire ; 6) le courrier du CNRS demandant à l’attributaire pressenti de produire l'intégralité des attestations et certificats valides visés dans le règlement de la consultation avec les délais impartis pour produire les documents, ainsi que la lettre de réponse de l’attributaire ; 7) le procès-verbal d’analyse des offres signé par les personnes en charge de l’analyse des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 août 2019, transmis ces documents au demandeur à l'exception des documents du point 2), qui n'existent pas, la société attributaire n'ayant pas recours à des sous-traitants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.