Conseil 20191190 Séance du 06/06/2019
Caractère communicable des coordonnées des personnes désignées dans les documents de l'entreprise attributaire d'un marché public (chef d'équipe), au risque que celles-ci soient contactées par une entreprise concurrente.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des coordonnées des personnes désignées dans les documents de l'entreprise attributaire d'un marché public (chef d'équipe), au risque que celles-ci soient contactées par une entreprise concurrente.
La commission estime que la communication des coordonnées de personnes physiques figurant dans les documents de l'entreprise attributaire d'un marché public serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. Ces mentions doivent donc être occultées, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, préalablement à toute communication à un tiers.