Conseil 20191001 Séance du 17/05/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel et à des organisations syndicales, à des administrés, à des candidats évincés, des conditions générales et particulières du contrat d'assurance passé dans le cadre d'un appel d'offres, ayant pour objet la cotisation à un régime de retraite supplémentaire à compter du 1er janvier 2019. La commission rappelle que les documents relatifs aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère en outre que si les documents relatifs à la gestion par de tels établissements de leurs agents de droit public entrent dans le champ d'application de ce code, elle estime que ceux qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif. En l'espèce la commission relève que l'Aéroport Metz Nancy Lorraine (EPMNL) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation d'un site aéroportuaire au titre du service public du transport aérien. Elle observe également que le contrat d'assurance faisant l'objet de la demande de conseil, a pour objet d'accorder une couverture supplémentaire à un régime de retraite au bénéfice de ses salariés, et qu'il a été conclu exclusivement, selon le point 2 de ses conditions particulières (« collège assuré ») au bénéfice des salariés de droit privé de l'établissement. Estimant que le document sollicité ne présente pas de lien suffisant avec la mission de service public exercée par l'Aéroport Metz Nancy Lorraine (EPMNL), et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission se déclare incompétente.