Avis 20190709 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Luc-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la signature avec un office notarial d'un mandat exclusif de recherche d'un candidat à la reprise du camping « La Capricieuse » : 1) le dossier d'appel d'offres ; 2) les procès-verbaux d'huissier relatifs au dépouillement des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Luc-sur-Mer a informé la commission que ces documents n'existaient pas, le montant du contrat passé avec le notaire n'imposant pas le recours à une procédure formalisée d'appel d'offres, ce dont Monsieur X a été informé par courrier du maire du 31 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.