Avis 20190530 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées à constituer son dossier de retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.