Avis 20190498 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires concernant le marché public n° 18 00 153 ayant pour objet la location, la mise en place, la maintenance et la désinfection des bacs de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune de Thiais. En l'absence de réponse de la part du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi, notamment, du bordereau des prix unitaires. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.