Avis 20190174 Séance du 17/05/2019

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des statistiques concernant les animaux destinés à l'expérimentation animale et les résumés non techniques, pour l'année 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission indique en outre qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission que le rapport statistique pour l'année 2017, n'existe pas à ce jour et que ce rapport sera publié en ligne dès son achèvement. Elle a également indiqué qu’une partie des résumés non techniques pour l'année 2017 a d'ores et déjà été rendue accessible au public et que cette série sera complétée au fur et à mesure par de nouveaux résumés non techniques dès que ces derniers seront achevés. La commission observe que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a communiqué le lien internet afin que la demanderesse puisse accéder directement aux informations sollicitées disponibles à l’adresse suivante : http://www. enseignementsup-recherche.gouv. fr/cid8521 0/resu mes-non-techniquesdes-dossiers-notifies. html. . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.