Avis 20190143 Séance du 17/05/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication des documents relatifs à l'accident de travail dont a été victime sa cliente le 10 janvier 2017 : 1) son entier dossier d'expertise médicale ; 2) le rapport établi à la suite de l’expertise réalisée par le Docteur X le 23 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission de ce que le rapport établi par le Docteur X à la suite de l'examen qu'il a réalisé le 23 mars 2017 a été transmis par courrier du 22 février 2019 au conseil de Madame X, et qu'elle n'est en possession d'aucun autre document au titre du dossier d'expertise médicale de celle-ci. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.