Avis 20185665 Séance du 31/08/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française d'expertise technique internationale à sa demande de communication, dans le cadre d'un concours lancé par Expertise France, « France-Paris : Services de conception d'études -2018 / S 149-341838 », du rapport d'évaluation des propositions, dans le but de préparer la déclaration contradictoire correspondante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Agence française d'expertise technique internationale a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courrier du 24 avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.