Avis 20185613 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Livarot-Pays-d'Auge à sa demande de communication du marché public de fourniture et pose de panneaux de rues avec supports et numéros d'habitation (lot n° 1). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Livarot-Pays-d'Auge a informé la commission que, par un courrier du 4 décembre 2018, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.