Avis 20185530 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du rapport de la mission conjointe menée par Madame X de l'Inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et Madame X de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la réforme du réseau de l'enseignement français à l'étranger. La commission observe que dans son avis n° 20185569 examiné lors de la même séance, Monsieur X a sollicité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le même document et saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que le document sollicité a été élaboré dans le cadre d’une réforme en cours non intervenue à ce jour souhaitée par le Président de la République de doublement des élèves accueillis par le réseau de l'enseignement français à l'étranger. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle déclare donc la demande irrecevable à ce jour et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que le ministre y aura renoncé.