Avis 20185394 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'annexe 1 du courrier de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) du 14 mai 2018 transmis au médiateur des assurances ; 2) la réponse du médiateur des assurances à ce courrier. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc également un avis favorable, sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.