Avis 20185385 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant la cession par la communauté d'agglomération au département de l'Isère, des infrastructures passives de communications électroniques par un contrat de cession conclu le 30 décembre 2016 : 1) les annexes du contrat de cession ; 2) la documentation remise par la communauté d'agglomération au département lors de cette cession afin d'attester de son droit de propriété sur le réseau cédé. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le secret des affaires. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.