Avis 20185251 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des rapports de contrôle effectués dans l'élevage de la « Visionnière du Bois » le 15 octobre 2015, le 14 novembre 2017 et le 22 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.