Avis 20184876 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'à la date de la demande de communication formulée par Monsieur X, aucun recensement de ses procédures administratives dans le cadre de cette réforme n'avait été établi et que le document demandé était inexistant. Le ministre a cependant informé la commission, qu'alors qu'il n'y était pas tenu, il avait élaboré un tableau pour l'information de Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de ce tableau, considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.