Avis 20184857 Séance du 31/03/2019

Communication de l'acte de naissance de sa grand‐mère, Madame X, née X, le 19 décembre 1929 à Mylapore-Madras (Inde).
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de sa grand‐mère, Madame X, née X, le 19 décembre 1929 à Mylapore-Madras (Inde). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate d'après les échanges entre l'intéressée et l'administration que cette dernière ne possède pas dans ses registres d'état civil d'actes de naissance au nom de la grand-mère de l'intéressée. La commission relève que l'administration peut néanmoins établir cet acte sur la foi de tout document attestant de la façon dont la nationalité a été acquise par la grand-mère de l'intéressée, notamment l'acte de naissance de l'un de ses parents si celui-ci était français ou encore un décret de naturalisation. La commission constate que l'intéressée n'est pas encore en mesure de fournir un tel document pour permettre à l'administration d'établir le document qu'elle sollicite. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande et invite l'intéressée à effectuer des recherches complémentaires, notamment aux Archives nationales où sont archivés les décrets de naturalisation. Le présent avis est rendu au nom de la commission par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.