Avis 20184811 Séance du 06/06/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins à sa demande de communication, sans occultation, des documents suivants : 1) le rapport de présentation, à partir de la page 11, dont les parties masquées, selon le demandeur, ne révèlent pas un savoir-faire ou une technicité particulière devant être protégés au regard du secret des affaires ; 2) le rapport d'analyse des offres, à compter de la page 6, dont les adresses des sièges sociaux, les chiffres d'affaires, les coordonnées des entreprises soumissionnaires ou encore la signature des membres de la commission ont été occultés. La commission observe que la demande d’avis s’inscrit dans le cadre du marché public ayant pour objet la livraison de repas en liaison froide et la livraison des denrées alimentaires, ainsi que la confection des repas, au sein de la Résidence Autonomie Pasteur pour le Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-les-Pins. La commission comprend que le directeur du Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins a communiqué à Maître X, conseil de la la société X, une copie des documents demandés en procédant à diverses occultations. La commission n’a pu vérifier si les occultations effectuées sur les pièces sollicitées étaient conformes aux principes énoncés dans son conseil n° 20181506 du 12 juillet 2018 adressé au Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins. Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la demande d'avis.