Avis 20184809 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie des décomptes généraux des marchés publics de travaux correspondants aux lots n°3, 4.1, 4.4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 6.2,7, 8.1, 8.2, 8.3, 9, 10, 11,13, et 15 se rapportant à la construction du siège de la région Rhône Alpes. En l’absence de réponse du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont également un caractère administratif et que leur caractère communicable s’apprécie selon les mêmes principes que les autres documents en matière de marché, c’est-à-dire principalement sous la réserve du respect du secret des affaires. Elle estime que les décomptes généraux sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.