Avis 20184698 Séance du 31/08/2019

Maître X, pour l’association Union Régionale FRAPNA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie par courriel des documents relatifs à l'élaboration d’un décret prorogeant la durée de validité des autorisations de défrichement : 1) la partie, relative à ce décret, du dossier préparatoire à la séance du conseil national d’évaluation des normes du 13 juin 2018 au cours de laquelle celle-ci a rendu son avis sur ce texte ; 2) l'intégralité des courriers et courriels relatifs à l’évolution du dossier de Center Parcs à Roybon, échangés entre les services du ministère et les sociétés du groupe Pierre et Vacances, entre le 16 décembre 2016 et le 3 juillet 2018 ; 3) l'intégralité des courriers et courriels relatifs à l’évolution du dossier de Center Parcs à Roybon, échangés entre les services du ministère et les services déconcentrés de l’État en Rhône-Alpes, notamment les préfets de région Aura et de l’Isère, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Aura, la direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère, dans la même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X les 5 et 8 avril 2019, ajoutant qu'il ne détenait aucun autre élément. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.