Avis 20184647 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du rapport d'audit interne et de ses différentes annexes portant sur les pratiques de facturation et de rémunération des intérimaires par les sociétés titulaires des marchés publics portant sur des prestations de travail temporaire dans le secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État, infirmier diplômé d'État, masseur kinésithérapeute, manipulateur en électroradiologie, préparateur en pharmacie, puéricultrice et sage-femme) pour le compte des divers hôpitaux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, sans occultation à minima des conclusions concernant chaque société dans la mesure où elles consistent à déterminer si les salaires versés aux intérimaires par les différents titulaires, y compris les sociétés SELECT TT-APPEL MEDICAL et JBM BUREAU MEDICAL correspondent bien à ceux communiqués par l'AP-HP dans le cadre de ces marchés publics. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du titulaire d'un marché public ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.