Avis 20184251 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou numérique, du compte de gestion de la commune de Tourcoing établi par le comptable pour l’exercice clos de l’année 2017. La commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication au demandeur.