Avis 20184173 Séance du 21/03/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarlès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant au parc éolien dont l'implantation est projetée sur les parcelles X : - la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Monsieur X, agriculteur occupant, et EDF Energie Nouvelles (EDF EN, devenu EDF Renouvelables) ; - la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Madame X, agricultrice occupante, et EDF EN ; - la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Monsieur X, agriculteur exploitant, et EDF EN ; - les conventions de servitude et de passage, ainsi que les autorisations conclues entre la commune et EDF EN. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Issarlès, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision qu'ils préparent soit intervenue et qu'ils aient ainsi perdu leur caractère préparatoire, et après occultation des mentions relevant du secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. La commission précise également qu'eu égard à leur objet et en application des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent sont communicables sous cette dernière réserve, le caractère préparatoire n'étant pas opposable à la communication des informations relatives à l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.