Avis 20184079 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication de la convention signée le 30 juin 2018 avec l'Université de Perpignan Via Domitia dans le cadre de la phase de travaux II du campus Mailly. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document sollicité n'existait pas mais que, par un courrier du 29 janvier 2019, il a néanmoins transmis à Monsieur X une copie du contrat de mise à disposition immobilière conclu le 24 juillet 2017 avec l'Université de Perpignan Via Domitia ainsi que les déclaration de travaux pour le théâtre municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.