Avis 20183873 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication du justificatif concernant le versement de la redevance d'occupation d'un montant de 480 000 € HT par la société VEDIAUD PUBLICITÉ, attributaire du marché public portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'installation de mobilier urbain publicitaire sur le territoire de la commune. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Etienne, la commission estime que ce document qui concerne l'exécution d'une convention d'occupation du domaine publique ou d'un contrat de concession est communicable à toute personne qui en fait en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des mentions protégées par le secret des affaires de l'article L311-6 du même code. La commission rappelle, par ailleurs, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission comprend que le justificatif concernant le versement de la redevance d’occupation versée à la commune de Saint-Etienne par la société Védiaud titulaire d'une convention portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'installation de mobilier urbain publicitaire ne s’élève pas exactement à 480 000 euros. Cette pièce indique plus précisément la décomposition des sommes versés entre une redevance d’un montant fixe et une redevance variable déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé dans le cadre du présent contrat. La commission estime que si le montant de la redevance est communicable, doivent être occultés le détail des montants de nature à réveler le montant du chiffre d’affaire généré par ce contrat ainsi que les pratiques tarifaires de la société qui en est attributaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document précité, sous les réserves précitées.