Avis 20183422 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande de communication de la lettre « de mise en demeure » adressée par la police municipale à Monsieur X et Madame X s'agissant de « débroussailler » la parcelle cadastrée X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brignoles a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier recommandé en date du 31 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.