Avis 20183412 Séance du 20/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à deux dispositifs publicitaires scellés aux sols d’une taille de 12 m², concernant X et X situés le long de la route de Saint-Cyr : 1) les demandes d'autorisation préalable (cerfa 14798*01) concernant ces dispositifs ; 2) les éventuelles annexes ; 3) l'autorisation préalable de la maire (arrêté municipal) ; 4) les relevés de propriété destinés aux tiers (à l’aide de la matrice cadastrale, VisuDGFiP) des parcelles n°57, n°64, n°18, n°112 de la section ZB. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que les documents des points 1) à 3) étaient inexistants et que les documents du point 4) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.