Avis 20183089 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative des parcelles ZM 360 et 361 appartenant à ses clients, situées rue X à Merlevenez (56700), pour chacune des années depuis l'année 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.