Avis 20182322 Séance du 31/10/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussais-sur-mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations de conseil et d'assistance juridique : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) les motifs du rejet de l'offre du demandeur ; 3) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 4) le détail de la notation relatif aux sous-critères du critère « Valeur technique » pour l'offre du demandeur et l'offre retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaussais-sur-mer a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 28 aout 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.