Avis 20182164 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « ITE-BARDAGE » du marché public de travaux conclu en 2015 avec la SARL CONSTRUCTIONS ECOSYSTEME pour un montant de 645 000 €, ayant pour objet la remise en état du clos et couvert du collège Pons de Perpignan : 1) le marché ; 2) le relevé des factures et des règlements intervenus au profit de la cette société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 6 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.