Avis 20182126 Séance du 31/12/2018

Le maire de Couflens a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication de documents : - relatifs au chantier test en date du 22 février 2018 ayant pour but la mesure de l'empoussièrement en situation de déambulation dans la mine de Salau, autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 dans le cadre du dossier de déclaration de travaux établi par Variscan Mines le 17 octobre 2017 : 1) le rapport de fin de travaux que le déclarant doit adresser au préfet ; 2) les résultats des analyses de l'air réalisées par PROTEC, avec le protocole de prélèvement et d'analyse, pour les prélèvements effectués dans la mine les 20 septembre 2017 et 22 février 2018 ; 3) le rapport d'inspection de la DREAL ; - relatifs aux eaux du Cougnets : 4) les résultats d'analyses réalisées avant et après l'ouverture de la mine ; 5) les résultats de l'étude halieutique réalisée par la fédération de pèche de l'Ariège en juin 2017, ainsi que les commentaires, interprétations, avis et recommandations formulés par la préfecture. Après avoir pris connaissance des observations de la préfète de l'Ariège, la commission relève en premier lieu que les documents mentionnés aux points 1, 2 ,3, 4 et 5 sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-biodiversite/Installations-classees-Mines-Carrieres/Mines/PER-COUFLENS. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. En second lieu, la commission relève, d'une part, que l'étude l'étude halieutique réalisée par la fédération de pèche de l'Ariège en juin 2017 n'a donné lieu à aucune recommandation de la préfecture et, d'autre part, que les avis de l'agence régionale de santé et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population ont été transmis au Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces documents mentionnés au point 5. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.