Avis 20182104 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente au maire d'Apt concernant l'arrêté municipal autorisant le déplacement d'un débit de tabac concurrent du centre-ville vers l'entrée de la commune : 1) le courrier du 15 mai 2017 par lequel la sous-préfète d'Apt demande le retrait de cet arrêté ; 2) la réponse du maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur par courriel du 7 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.