Avis 20180742 Séance du 17/05/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine - site des Landes à sa demande de communication des relevés parcellaires suivants portant sur la nature des terres de la commune de Le Frèche : 1) les parcelles X n° 60, 61, 62, 63, 64, pour l'année 1999 ; 2) les parcelle X n° 90, 91, 92, 381, pour les années 1985 et 1986. En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine - site des Landes à la date de sa séance, la commission rappelle que les relevés parcellaires d'exploitation de la mutualité sociale agricole ne peuvent faire l'objet d'une communication à des tiers, en raison de la présence de nombreuses mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle ou commerciale protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève que si Monsieur XX fait valoir qu'il a besoin de produire ces documents dans le cadre d'un recours juridictionnel pendant, elle estime que le demandeur ne peut toutefois se prévaloir de qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 de ce code. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande et inviter le demandeur, s'il l'estime utile, à demander à la juridiction saisie d'exercer ses pouvoirs d'instruction afin de se faire communiquer ces documents.