Avis 20180543 Séance du 15/09/2018

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Conte de Gramat à sa demande de consultation du contrat passé avec la X portant sur la location d’un bâtiment occupé par un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 48 lits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Conte de Gramat a informé la commission avoir proposé à Monsieur X, par un courrier électronique en date du 19 avril 2018, de consulter le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.